CGV

CGV (FR)

Conditions générales de prestations de service

 

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - OPPOSABILITE

Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions

générales de vente à exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande

devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.

L'exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l'acceptation des

présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute

condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit

le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions

générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de

l'une quelconque desdites conditions.

2. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS

Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des

documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise

notamment :

*Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;

*La langue de traduction ;

*Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est

facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du

prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c'est-à-dire

par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c'est-à-dire par mots contenus

dans le texte traduit) d'après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils,

Statistiques) à la ligne, à la page, à l'heure ;

*Le délai de livraison de la prestation de traduction ;

*Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du

document livré ;

*Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l'urgence, des

recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations

habituelles fournies par le prestataire.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le

devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour

accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec

l'expression de son consentement lorsque le devis lui été adressé par courrier électronique. A défaut de

réception de l'acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa

prestation.

A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trois

(3) mois à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des

prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande

initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

g. La modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à

l'établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d'ajuster

le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;

h. L'absence de documents lors de l'établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur

simple communication du nombre de mots approximatif et d'un extrait du contenu.

A défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le

Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation

(déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client. Toute décision de remise, de

réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou

à l'heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est

l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître

un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au Client par le Prestataire, les

prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le

Prestataire.

3. PREUVE

Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme

équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support

informatique.

4. ACOMPTE

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 euros pourra être soumise à une demande

d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne

commencera qu'après encaissement de l'acompte.

5. DELAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par le Prestataire de l'intégralité des documents objets de la prestation de

traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le Client

confirme sa commande selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours

ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l'objet d'une

révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et

conformément aux usages de la profession. Il met tout en ouvre pour tenir compte et intégrer dans la

traduction les éléments d'information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations.). Le

Prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la

vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire l'intégralité des textes à traduire et toute

information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie

spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer le Prestataire, celui-ci ne

pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.

Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou

relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce

délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra

être admise. A cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de

réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

8. CONFIDENTIALITE

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant,

pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple

demande.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement

des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au

Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu'il

souhaite voir mis en ouvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

9. FORMAT

La traduction est livrée par courrier électronique. Sur demande, elle peut être livrée par

fax ou par courrier, accompagnée d'une clé USB ou CD. Tout autre moyen de transfert ou format

doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

10. RESPONSABILITE

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture

concernée.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des

nuances de style.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut

entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être

engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de

livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par fax,

modem, e-mail et autres moyens postaux.

11. CORRECTIONS ET RELECTURES

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger

celle-ci en coopération avec le Client.

Lorsque la traduction doit faire l'objet d'une édition, le Prestataire recevra l'épreuve d'imprimerie pour

relecture.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l'objet d'une facturation supplémentaire

sur la base du tarif horaire en vigueur.

12. MODALITES DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte

et payables à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais

de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une

re-facturation intégrale au Client.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit

jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit

nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur

appliqué au montant de la facture considérée.

La traduction reste la propriété du traducteur jusqu'au paiement complet.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit.

Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction

de la part du détenteur des droits d'auteur du document.

A défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des

documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit

d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels

dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document

nouveau dont les droits d'auteur sont co-détenus par l'auteur du document original et le Prestataire. En

conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits

patrimoniaux sur son ouvre, le Prestataire se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur

tout exemplaire ou toute publication de sa prestation.

14. ANNULATION

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par

écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail

restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

15. COMPETENCE CONTESTATION

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable entre elles. La loi applicable est la juridiction  française.